Service SaaS OLORIN Protect
Preambule
Les presentes Conditions Generales de Vente et d’Utilisation (ci-apres “CGVU”) regissent l’acces et l’utilisation de la solution SaaS OLORIN Protect, editee par la societe SAS OLORIN, societe par actions simplifiee immatriculee au Registre du Commerce et des Societes, dont le siege social est situe dans le departement de la Drome (region Auvergne-Rhone-Alpes).
La souscription a un abonnement OLORIN Protect implique l’acceptation pleine et entiere des presentes CGVU. Le Client reconnait les avoir lues et acceptees au moment de la souscription en ligne.
Article 1 – Definitions
- “Editeur” designe la societe SAS OLORIN, editrice de la solution OLORIN Protect.
- “Client” designe toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement a la solution OLORIN Protect.
- “Service” designe l’ensemble des fonctionnalites de la plateforme SaaS OLORIN Protect, incluant le tableau de bord, l’API REST, la generation de QR codes/NFC/RFID et les passeports numeriques produit.
- “Donnees” designe l’ensemble des informations enregistrees par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
- “Abonnement” designe le contrat a duree indeterminee, a reconduction mensuelle, souscrit par le Client.
Article 2 – Objet
Les presentes CGVU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles l’Editeur met a disposition du Client la solution OLORIN Protect, et les obligations respectives de chacune des parties.
Article 3 – Description du Service
OLORIN Protect est une solution d’authentification et de tracabilite produit brevetee (brevet INPI), deployable via QR code, NFC et RFID. Elle comprend notamment :
- Un tableau de bord SaaS de gestion et de suivi des produits authentifies
- Une API REST marque blanche pour l’integration dans les systemes tiers
- La generation de passeports numeriques produit (DPP) conformes a la reglementation ESPR
- Des fonctionnalites de detection de contrefacon et de tracabilite unitaire
L’Editeur se reserve le droit de faire evoluer le Service, notamment pour integrer de nouvelles fonctionnalites ou se conformer a de nouvelles obligations reglementaires.
Article 4 – Souscription et entree en vigueur
La souscription s’effectue en ligne sur le site de l’Editeur ou par tout autre moyen convenu entre les parties. L’abonnement entre en vigueur a la date de validation du paiement et d’activation du compte par l’Editeur.
Le Client recoit un email de confirmation faisant office de recapitulatif de commande, mentionnant le plan souscrit, le tarif applicable et la date de debut d’abonnement.
Article 5 – Tarifs et modalites de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affiches sur le site de l’Editeur ou communiques par devis accepte. L’Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs, sous reserve d’un preavis d’un (1) mois adresse au Client par email.
5.2 Facturation et paiement
L’abonnement est facture mensuellement, a terme a echoir, a la date anniversaire de la souscription. Le paiement s’effectue par prelevement automatique ou tout autre moyen convenu.
En cas de defaut de paiement a l’echeance, l’Editeur se reserve le droit de suspendre l’acces au Service apres mise en demeure restee sans effet pendant huit (8) jours.
5.3 Taxes
Tous les prix sont indiques hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Article 6 – Phase de mise en place et prise d’effet du prelevement
La souscription a l’abonnement OLORIN Protect comprend une phase de mise en place et de validation technique prealable a l’ouverture effective du Service. Cette phase inclut notamment la configuration de l’environnement du Client, les tests d’integration et la validation par l’Editeur.
Le premier prelevement mensuel intervient a compter de la date de souscription et de validation du paiement, independamment de la date d’activation effective du Service. Cette disposition est expressement acceptee par le Client au moment de la souscription.
La duree de la phase de mise en place est estimee a titre indicatif lors de la souscription. Elle ne saurait constituer un motif de remboursement ou de suspension de l’obligation de paiement du Client.
Des la mise en service effective, l’abonnement se poursuit selon les modalites definies a l’article 7 ci-apres.
Article 7 – Duree et resiliation
7.1 Duree
L’abonnement est souscrit pour une duree indeterminee, avec reconduction mensuelle tacite.
7.2 Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sous reserve du respect d’un preavis d’un (1) mois calendaire. La resiliation doit etre notifiee par email a l’adresse de contact de l’Editeur ou via l’interface de gestion du compte.
En cas de resiliation en cours de periode mensuelle, aucun remboursement au prorata n’est du pour la periode en cours deja facturee.
7.3 Resiliation par l’Editeur
L’Editeur peut resilier l’abonnement de plein droit, sans preavis, en cas de manquement grave du Client aux presentes CGVU, notamment en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de violation des droits de propriete intellectuelle.
Article 8 – Conditions d’utilisation et obligations du Client
Le Client s’engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGVU
- Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite ou d’acceder aux donnees d’autres clients
- Ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation expresse de l’Editeur
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Notifier sans delai l’Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et des donnees qu’il y integre.
Article 9 – Disponibilite et niveaux de service
L’Editeur s’engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. En cas d’interruption pour maintenance, l’Editeur s’efforce d’en informer le Client au moins 24 heures a l’avance, sauf urgence.
L’Editeur ne saurait etre tenu responsable d’interruptions dues a des causes exterieures (pannes d’infrastructure tierce, actes de malveillance, cas de force majeure).
Article 10 – Supports physiques d’authentification
La solution OLORIN Protect est compatible avec differents supports physiques d’authentification : QR codes, tags NFC et puces RFID. Le choix du support est effectue par le Client apres souscription a l’abonnement, en fonction de ses besoins et de son environnement technique.
Les supports physiques ne sont pas inclus dans l’abonnement SaaS. Ils font l’objet de commandes distinctes, etablies sur devis accepte par le Client, et donnent lieu a des factures separees des factures d’abonnement.
Le Client est seul responsable du choix du support physique et de sa compatibilite avec son environnement. L’Editeur ne saurait etre tenu responsable d’une inadaptation du support choisi aux contraintes techniques ou operationnelles du Client.
Article 11 – Propriete intellectuelle
La solution OLORIN Protect est protegee par un brevet INPI. Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs au Service (logiciels, bases de donnees, interfaces, marque OLORIN) sont la propriete exclusive de l’Editeur.
La souscription a un abonnement confere au Client un droit d’acces et d’utilisation non exclusif, non cessible et non transferable, pour ses propres besoins.
Article 12 – Donnees personnelles
L’Editeur traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a sa Politique de Confidentialite disponible sur son site.
Le Client reste responsable de traitement pour les donnees de ses propres utilisateurs integrees dans le Service. L’Editeur agit en qualite de sous-traitant pour ces donnees.
Les donnees du Client sont hebergees sur des serveurs securises situes en Union Europeenne.
Article 13 – Confidentialite
Chaque partie s’engage a maintenir strictement confidentiels les informations et documents de l’autre partie auxquels elle pourrait avoir acces dans le cadre de l’execution des presentes, et ce pendant toute la duree de l’abonnement et pour une periode de trois (3) ans suivant sa cessation.
Article 14 – Responsabilite et garanties
L’Editeur est soumis a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de :
- Utilisation non conforme du Service par le Client
- Perte de donnees imputable au Client
- Interruption de service due a un tiers ou a un cas de force majeure
En tout etat de cause, la responsabilite de l’Editeur est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du mois en cours.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement a ses obligations contractuelles si ce manquement est imputable a un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Modification des CGVU
L’Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGVU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois apres notification au Client par email. La poursuite de l’utilisation du Service apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut resilier son abonnement sans penalite dans le delai d’un (1) mois suivant la notification.
Article 17 – Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGVU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours. A defaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions competentes du ressort du siege social de l’Editeur.
